ACCESSIBILITE DES PME VERNIOLANES AUX MARCHES PUBLICS LOCAUX
La dernière campagne électorale étant bel et bien terminée, il est temps de passer aux choses un peu plus sérieuses.
Le 15 mars 2001, l’Accord Intercantonal sur les Marchés Publics II (ci-après AIMP II) a été signé par l’ensemble des cantons suisses. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Dans quelques mois entrera en vigueur le règlement cantonal d’application de l’AIMP II.
Tout d’abord, rappelons qu’un « Marché Public » est un contrat passé par un pouvoir public ou privé, assujetti au droit des marchés publics avec un soumissionnaire privé, portant sur l’acquisition de constructions, de fournitures ou de services, moyennant une rétribution financière. Le principe de base est d’atteindre une offre économiquement la plus avantageuse en instaurant un système de concurrence saine et efficace en respectant l’égalité de traitement entre les soumissionnaires, l’impartialité de l’adjudication et la transparence des procédures.
Aujourd’hui, le canton de Genève est l’un des derniers cantons à ne pas disposer d’un règlement cantonal d’application. Il en résulte que les seuils des marchés déclenchant la procédure de mise en concurrence sur le marché national sont ceux en vigueur pour les marchés internationaux (selon l’accord GATT/OMC du 15 avril 1994 et les accords bilatéraux CH-EU du 1er juin 2002), à savoir :
Marchés de travaux (HT) CHF 9’575’000.-
Marchés de services (HT) CHF 383’000.-
Marchés de fournitures (HT) CHF 383’000.-
Dès l’entrée en vigueur du règlement cantonal, les seuils des marchés déclenchant la procédure de mise en concurrence sur le marché national seront les suivants :
Marchés de travaux , gros-oeuvre, selon classification CFC (HT) CHF 500’000.-
Marchés de travaux , second-oeuvre, selon classification CFC (HT) CHF 250’000.-
Marchés de services (HT) CHF 250’000.-
Marchés de fournitures (HT) CHF 250’000.-
A partir des seuils précités, des procédures de type « ouverte » (adjudication en 1 tour avec mise en concurrence publique pour des marchés simples ou standard) ou « sélective » (adjudication en 2 tours avec mise en concurrence publique pour des marchés complexes ou spécifiques) devront être organisées par les pouvoirs adjudicataires.
En dessous des seuils précités, des procédures « de gré à gré » sans mise en concurrence pourront être conclues pour des marchés de moins de CHF 150’000.- et des procédures « sur invitation » pourrons avoir lieu avec mise en concurrence de 3 candidats invités au minimum pour des marchés entre CHF 150’000.- et CHF 250’000.-.
S’agissant de contrats cadres, leur valeur de marché devra être calculée sur une base annuelle et en ce qui concerne les contrats de durée indéterminée leur valeur devra être calculée sur une durée de 48 mois.
La prochaine entrée en vigueur du règlement d’application cantonal, va enfin permettre une saine mise en concurrence des entreprises locales, notamment verniolanes. Quant à l’impact financier, il sera certainement positif après une période de rodage, la plus courte possible.
Les PME intéressées à participer à de telles procédures devront consulter régulièrement le site internet suisse des marchés publics (www.simap.ch) en sélectionnant les marchés par zone géographique correspondant leur rayon d’action et les types de marché correspondant à leur profil et à leurs aptitudes ou consulter les publications officielles.
Il va sans dire que les représentants Démocrates-Chrétiens auprès du Conseil Municipal de Vernier veilleront à une stricte application par la commune du règlement cantonal d’application de l’AIMP II précité.
Pierre Terry, Membre du Comité du PDC-Vernier