Politique du logement à Vernier (suite)
Tout d’abord, nous rappelons que la commune dispose de divers moyens d’intervention pour agir sur la politique du logement sur son territoire. Elle a notamment la faculté d’acquérir des immeubles locatifs ou des parcelles destinées à la construction de logements, d’exercer son droit de préemption en cas de vente de parcelles situées en zone de développement 3, de construire des logements sur des parcelles dont elle est propriétaire, de déposer des plans localisés de quartier (ci-après PLQ), etc…
Il y a quelques années, la commune de Vernier s’est dotée d’un organisme de droit public, à savoir la Fondation des Maisons Communales de Vernier (ci-après FMCV), chargé de remplir une partie de la mission qui lui incombait. Malheureusement, la commune n’a pas été en mesure de capitaliser suffisamment la FMCV pour qu’elle exerce son activité de manière performante et ne s’est pas dotée d’outils permettant d’avoir une vision globale de la politique du logement à Vernier.
Dans les colonnes d’une précédente édition, nous avions commenté deux interventions adoptées de manière inadéquates par le Conseil municipal. L’une concernait la non entrée en matière relative à un projet d’acquisition d’un immeuble de logement à Vernier Village, que nous avions déposé (M251-05.12), l’autre concernait l’exercice du droit de préemption communal permettant l’acquisition des parcelles 2300 et 448, plan 20, de la commune de Vernier, situées respectivement Rue Jean-Simonet 3 (DA 259 05.12) et Avenue Henri-Golay 14 (DA 260 05.12).
Nous avions contesté les délibérations administratives visant à exercer le droit de préemption communal sur ces deux parcelles en invoquant le fait que la commune ne devait pas s’immiscer dans des projets privés permettant de mettre des logements sur le marché dans des délais plus courts et à moindre prix que s’ils étaient réalisés par la FMCV.
Depuis lors, la parcelle sise 3 Rue Jean-Simonet a été transférée au nom de la commune. Elle ne sera pas constructible avant plusieurs années vu la configuration des lieux. Celle située 14 Av. Henri-Golay fait l’objet d’un procès en contestation de l’exercice du droit préemption pendant devant le Tribunal administratif. Dans l’hypothèse où la commune gagnerait ce procès, cette parcelle pourrait être cédée à la FMCV pour y construire des logements.
Afin de financer l’exercice des deux droits de préemption précités, la commune est aujourd’hui contrainte de vendre deux autres parcelles situées au chemin du Villard 3 et 5, soit les parcelles Nos 421 et 428, plan 19 et 20 de Vernier, situées dans le périmètre du PLQ No 29271 entré en force. Elles sont immédiatement constructibles.
Heureusement, ces deux parcelles font l’objet d’une offre d’achat formulée par un promoteur privé intéressé à les acquérir pour y construire des logements coopératifs et des habitations mixtes (HM) dans le respect du PLQ. Le prix offert est conforme au plan financier autorisé par la Direction du Logement (DCTI).
Cette vente aurait le mérite de compenser partiellement les investissements consentis précédemment (voir ci-dessus) et permettrait de contenir le budget des investissements 2007. Nous espérons donc que cette vente sera acceptée lors d’un prochain Conseil municipal, puis avalisée par le Conseil d’Etat conformément aux dispositions de l’art 80A al. 2 de la Constitution genevoise, ce qui semble être envisageable vu la nature du projet pouvant être considéré comme étant « d’utilité publique ».
Par ailleurs, la commune dispose d’une grande parcelle permettant de construire près de 4500m2 (estimés) de surface brute de plancher habitable, située entre l’Avenue Henri-Golay et l’Avenue de l’Ain. Il s’agit de la parcelle No 3706, plan 20 de Vernier. Il serait souhaitable que cette parcelle soit cédée sans plus tarder à la FMCV afin qu’elle y réalise des logements à moyen terme. Cependant le périmètre dans lequel cette parcelle se trouve ne fait l’objet d’aucun PLQ valable. Le PLQ No 28057 destiné à la construction de bâtiments scolaires en vigueur à cet endroit n’est en effet plus d’actualité. Il serait par conséquent judicieux qu’un nouveau PLQ soit initialisé afin de réaliser le projet précité sans attendre la fin de la crise du logement !
| En conclusion, nous constatons que la politique du logement à Vernier n’est cohérente. Il serait temps que le Conseil municipal ait une réflexion globale à ce propos. Jean-Pierre Zanatta
Conseiller municipal jean-pierre.zanatta@vernier.ch |
Yves Magnin
Conseiller municipal magnin@etude2rotisserie.ch |
Pierre Terry
Conseiller municipal pierre.terry@vernier.ch |