C’est aux citoyens-contribuables de décider !
Contre une Délibération du Conseil municipal de la commune de Vernier, du 22 juin 2021 relative au cautionnement solidaire de la commune de Vernier, pour une durée de 20 ans, en faveur de la Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC) en vue d’un emprunt de 67 millions de francs destiné au financement de la réalisation du secteur A Concorde et annulant la délibération du 11 avril 2017.
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs de la commune de Vernier, demandent, conformément aux articles 68, 77 à 79 de la constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 et aux articles 85 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, la Délibération du Conseil municipal de la commune de Vernier, du 22 juin 2021 relative au cautionnement solidaire de la commune de Vernier, pour une durée de 20 ans, en faveur de la Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC) en vue d’un emprunt de 67 millions de francs destiné au financement de la réalisation du secteur A Concorde et annulant la délibération du 11 avril 2017, soit soumise à la votation populaire.
La signature doit être apposée personnellement à la main par la ou le signataire. Cela ne s’applique pas à la personne incapable de le faire par elle-même pour cause d’infirmité. Seul-e-s les électrices et électeurs de nationalité suisse ayant leur droit de vote dans la commune de Vernieret les étrangères et les étrangers domicilié(e)s dans la commune et ayant leur domicile légal en Suisse depuis au moins 8 ans peuvent signer ce référendum communal.
Celui qui appose une autre signature que la sienne ou plus d’une signature est passible d’une amende administrative pouvant s’élever à 100 F. Les signatures obtenues par un procédé réprimé par la loi doivent être annulées (art. 87, al. 1, lettre b, et art. 91 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982).